Jurisprudence

Description du service

  Les services possibles sont :  

- Constitution de la base d’un lexique de réponses types 1ère et 2 ème ligne et le faire évoluer

- Relevé des difficultés ne trouvant pas réponse directement dans les textes légaux et outils mis à disposition

- Proposition de solutions à ces difficultés et suivi de la validation (COPIL – Comité de coordination – SPGE)

- Veille législative

- Proposition de modifications législatives